Conditions générales

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En visitant notre site web et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez les conditions suivantes (« Conditions », « Dispositions »), y compris les conditions et règles supplémentaires auxquelles il est fait référence ici et/ou qui sont accessibles via un lien. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site web, y compris, sans s'y limiter, les utilisateurs qui naviguent, les fournisseurs, les clients, les commerçants et/ou les contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de visiter ou d'utiliser notre site web. En accédant à une partie du site web ou en l'utilisant, vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions et dispositions du présent accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni l'utiliser. Si ces conditions sont considérées comme une offre, l'acceptation est expressément limitée à ces conditions.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique en ligne actuelle est également soumis à ces conditions. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer des parties de ces conditions en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles modifications. L'utilisation continue du site web ou l'accès à celui-ci après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant. Jour : jour calendaire. Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont échelonnées dans le temps. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation. Commerçant : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant se trouvent simultanément au même endroit. Conditions générales : les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

E-mail : support@nora-mae.fr

Raison sociale : XIN YU DA INTERNATIONAL TRADE LIMITED

Adresse de l'entreprise : Chambre 517, New City Centre, 2 Lei Yue Mun Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres du commerçant ainsi qu'à tous les contrats à distance et commandes conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique d'une manière qui lui permette de les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas du présent article s'appliquent et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales venaient à être, à un moment donné, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteraient pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée serait remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comporte des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre. Cela vaut en particulier pour :

le prix, hors frais de douane et de TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du consommateur. Les services postaux et/ou de messagerie appliquent des règles spécifiques en matière d'importation. Cela s'applique lorsque des marchandises sont importées vers le pays de destination de l'UE, comme c'est le cas ici. Les services postaux et/ou de messagerie percevront la TVA (le cas échéant avec les frais de douane) auprès du destinataire des marchandises ; les éventuels frais d'expédition ; la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cet effet ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; les moyens de paiement, les modes de livraison et l'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix ; les coûts de la communication à distance, si ces coûts sont calculés sur une base autre que le tarif standard des moyens de communication utilisés ; si le contrat est archivé après sa conclusion et de quelle manière le consommateur peut le consulter ; la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies ; toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ; les codes éthiques auxquels le commerçant s'est engagé et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction de longue durée. Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'article 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la transmission sécurisée des données électroniques et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend les mesures de sécurité appropriées.

Le vendeur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les autres facteurs pertinents pour la conclusion responsable d'un contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le vendeur a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en en indiquant les motifs, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le vendeur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable, les informations suivantes :

l'adresse du vendeur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire si le droit de rétractation est exclu ; des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le vendeur a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. Pour les transactions de longue durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant désigné par le consommateur, a reçu le produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit au vendeur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du vendeur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit, par exemple par e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir démontrer que les marchandises ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas exercé son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au vendeur, l'achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé une somme, le vendeur la rembourse dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Cela est subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour intégral ait été fournie.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que si l'entrepreneur l'indique clairement dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ; qui ont clairement un caractère personnel ; qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ; qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ; dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour les journaux et magazines au numéro ; pour les produits audio, vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé le scellé ; pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé. L'exclusion du droit de rétractation vaut également pour les services qui :

portent sur l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ; dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; portent sur les jeux de hasard et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, lorsque les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a prévu et que :

elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie percevra ensuite auprès du client la TVA à l'importation ou les frais de douane. C'est pourquoi l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer les marchandises au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilité et, au moment de la conclusion du contrat, aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie offerte par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière erronée doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits aux applications individuelles du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés sans soin, ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ; le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées par les autorités quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise doit exécuter les commandes acceptées sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur doit en être informé dans un délai de 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution sur la base de l'alinéa précédent, l'entrepreneur doit rembourser la somme payée par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur doit s'efforcer de proposer un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il doit être clairement indiqué qu'un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour des éventuels produits de remplacement sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire.

Article 12 – Contrats de longue durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, conformément aux conditions convenues ; la résiliation se fait avec un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, conformément aux conditions d'annulation convenues et avec un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ; au moins de la même manière qu'ils ont été conclus ; toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé. Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat à la fin de la période avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, et avec un préavis n'excédant pas trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, magazines et périodiques.

Un contrat temporaire portant sur la livraison de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires à titre d'abonnement d'introduction ou d'essai n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis n'excédant pas un mois, sauf si l'équité et la raison justifient que le contrat ne soit pas résilié avant la fin de la période convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, la somme due par le consommateur doit être payée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation mentionné à l'article 6.1. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou communiquées.

En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, dans le respect des limites légales.

Article 14 – Traitement des réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être communiquées à l'entrepreneur, de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du défaut par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il naît un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne libère pas l'entrepreneur de ses obligations, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.

Si la réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur soumis aux présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit de Hong Kong, même si le consommateur réside à l'étranger.

Raison sociale : XIN YU DA INTERNATIONAL TRADE LIMITED

Adresse de l'entreprise : Chambre 517, New City Centre, 2 Lei Yue Mun Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong